Reconnaissance des qualifications professionnelles

Dépôt et extension

Abrogé18 mai 2023
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Abrogé18 mai 2023

Créé le 4 juillet 1995 · Abrogé le 18 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord

Résumé. Un accord sera déposé légalement et la partie patronale demandera son extension, avec envoi d'un récépissé aux signataires.

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires. Copie du récépissé leur sera adressée.

Abrogé depuis le jeudi 18 mai 2023

En vigueur du mardi 4 juillet 1995 au mercredi 17 mai 2023

Dépôt et extension
Article 6