Abrogé18 mai 2023
Créé le 4 juillet 1995 · Abrogé le 18 mai 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un accord
Résumé. Un accord sera déposé légalement et la partie patronale demandera son extension, avec envoi d'un récépissé aux signataires.
Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires. Copie du récépissé leur sera adressée.
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