En vigueur depuis le 15 septembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avenant obligatoire pour la reconversion par alternance
Chaque action de reconversion ou de promotion par alternance doit donner lieu à la conclusion d'un avenant au contrat de travail qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance.
Cet avenant est transmis à l'OPCO qui se charge de le déposer auprès de l'autorité administrative.
L'employeur désigne pour chaque salarié un tuteur chargé de l'accompagner. Les conditions de cette désignation, le contenu et l'exercice des fonctions tutorales correspondent aux dispositions conventionnelles applicables.