En vigueur depuis le 15 septembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord Pro-A pour les entreprises de promotion immobilière
Résumé. Un accord sur la reconversion par alternance s'applique à toutes les entreprises de la promotion immobilière.
Le présent accord s'applique à toutes les entreprises relevant de la branche de la promotion immobilière (IDCC 1512).
1 version