Reconversion ou Pro-A

Article 1er

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Article 1er

Le dispositif « Pro-A » est destiné aux :
– salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
– salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;
– salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
– salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification défini par voie réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2022 · Dernière version le 22 avril 2023

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Pro-A : un dispositif pour la reconversion et l'évolution professionnelle

Résumé. Le Pro-A aide les salariés à se reconvertir ou à évoluer dans leur carrière grâce à des formations.

Le dispositif « Pro-A » est destiné aux :
– salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
– salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;
– salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
– salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification défini par voie réglementaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 avril 2023

Modifié parà l'accord du 13 avril 2022 relatif à la reconvart. 1er (VNE) : Modification des critères d'éligibilité et de la durée de la Pro-A

En résumé. Le dispositif Pro-A est renommé et simplifié, avec la suppression des conditions d'âge et de statut social pour les bénéficiaires.

En vigueur du lundi 25 juillet 2022 au vendredi 21 avril 2023

Source : Légifrance