Reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A »

Article 4

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Article 4

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, à l'exception du socle de connaissance et de compétences, lorsque le dispositif de la reconversion ou promotion par alternance comporte de la formation, celle-ci doit être comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée du dispositif.

Les organisations soussignées conviennent que la durée de la formation peut toutefois être supérieure à 25 %, lorsque :
– les actions de formation ont pour objet de préparer l'obtention des diplômes d'État ;
– les actions de formation ont pour objet de préparer l'obtention des titres à finalité professionnelle et des certificats de qualification professionnelle inscrits au RNCSA ; pour les certificats de qualification professionnelle, cette durée est celle définie par le référentiel de certification correspondant.

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En vigueur depuis le 1 août 2020

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Durée de la formation en Pro-A

Résumé. La formation dans le cadre du Pro-A doit durer entre 15% et 25% de la durée totale, sauf pour préparer des diplômes ou certifications spécifiques.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, à l'exception du socle de connaissance et de compétences, lorsque le dispositif de la reconversion ou promotion par alternance comporte de la formation, celle-ci doit être comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée du dispositif.

Les organisations soussignées conviennent que la durée de la formation peut toutefois être supérieure à 25 %, lorsque :
– les actions de formation ont pour objet de préparer l'obtention des diplômes d'État ;
– les actions de formation ont pour objet de préparer l'obtention des titres à finalité professionnelle et des certificats de qualification professionnelle inscrits au RNCSA ; pour les certificats de qualification professionnelle, cette durée est celle définie par le référentiel de certification correspondant.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2020

Source : Légifrance