Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 5

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Article 5

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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En vigueur depuis le 30 août 2020

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Demande d'extension de l'accord Pro-A

Résumé. Les signataires demandent l'extension rapide de l'accord sur la Pro-A, avec la fédération des enseignes de l'habillement en charge des démarches.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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En vigueur depuis le dimanche 30 août 2020

Source : Légifrance