En vigueur depuis le 13 mars 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et révision de l'accord Pro-A
Les dispositions du présent accord seront applicables à compter de la date de signature du présent accord.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles.