Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2021

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Entrée en vigueur de l'accord Pro-A

Résumé. L'accord sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) entre en vigueur à sa publication au Journal officiel.

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le lundi 18 janvier 2021

Source : Légifrance