En vigueur depuis le 9 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Respect des règles de l'accord Pro-A
Les modalités du présent accord s'appliquent dans le respect des dispositions prévues dans le cadre conventionnel détaillé dans le préambule ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires propres au dispositif « Pro-A ».