Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 7

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Article 7

Le présent accord est déposé par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives auprès des services centraux du ministère chargé du travail et du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale. Il fera l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 30 juin 2022

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Dépôt, publication et extension de l'accord Pro-A

Résumé. L'accord sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) doit être déposé et publié, et peut faire l'objet d'une demande d'extension.

Le présent accord est déposé par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives auprès des services centraux du ministère chargé du travail et du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale. Il fera l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance