Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 6

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Article 6

Compte tenu de l'objet du présent avenant qui vise à définir les conditions de mise en œuvre de la Pro-A pour l'ensemble des entreprises relevant de son champ d'application, et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés telles que visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2022

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Application uniforme de la Pro-A à toutes les entreprises

Résumé. L'article précise que les règles de la Pro-A s'appliquent à toutes les entreprises, sans distinction de taille.

Compte tenu de l'objet du présent avenant qui vise à définir les conditions de mise en œuvre de la Pro-A pour l'ensemble des entreprises relevant de son champ d'application, et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés telles que visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 12 juillet 2022

Source : Légifrance