Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 5

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Article 5

Les critères de prise en charge feront l'objet d'une décision de la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation (CNPEF) de la branche. Ces critères seront transmis à l'OPCO auquel est rattachée la branche.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Décision de prise en charge pour la Pro-A

Résumé. La prise en charge des coûts de la Pro-A dépendra des critères fixés par une commission nationale, qui seront ensuite transmis à l'OPCO de la branche.

Les critères de prise en charge feront l'objet d'une décision de la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation (CNPEF) de la branche. Ces critères seront transmis à l'OPCO auquel est rattachée la branche.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance