Reconversion ou promotion par alternance

Préambule

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En vigueur depuis le 2 décembre 2020

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Réforme du système de formation professionnelle avec le dispositif Pro-A

Résumé. La loi de 2018 remplace la période de professionnalisation par le dispositif Pro-A pour aider les salariés à changer de métier ou à évoluer dans leur carrière via des formations ou une VAE.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme en profondeur le système de formation professionnelle et d'apprentissage. Au 1er janvier 2019, la période de professionnalisation est supprimée.

Un nouveau dispositif de formation en reconversion ou promotion par alternance appelé « Pro-A » est mis en place. (art. L. 6324-1 et suivants du code du travail).

Les parties au présent accord souhaitent affirmer l'intérêt du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance, dit Pro-A, afin de permettre aux salariés en fonction de changer de métier ou de profession ou de prétendre à une promotion professionnelle par des actions de formation et/ou de validation des acquis de l'expérience (VAE). Elles ont en conséquence, conformément à l'article L. 6424-3 du code du travail, entendu définir les certifications professionnelles éligibles à ce dispositif.

En vigueur depuis le mercredi 2 décembre 2020

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