Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)

Article 2

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Article 2

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent accord ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre dans la mesure où les dispositions ont vocation à s'appliquer dans toutes les structures relevant de la CCN HLA.

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En vigueur depuis le 7 mai 2023

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Simplification des règles pour les petites entreprises dans la branche HLA

Résumé. Les petites entreprises de la branche HLA n'ont pas besoin d'un accord spécifique pour appliquer les règles de reconversion par alternance.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent accord ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre dans la mesure où les dispositions ont vocation à s'appliquer dans toutes les structures relevant de la CCN HLA.

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En vigueur depuis le dimanche 7 mai 2023

Source : Légifrance