Réduction - Annualisation de la durée du travail

Modalités d'application aux salariés

Abrogé31 mars 2000
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Abrogé31 mars 2000

Créé le 8 janvier 1997 · Abrogé le 31 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'annualisation des horaires selon le personnel

Résumé. L'annualisation des horaires peut s'appliquer à tous les employés d'une entreprise ou à certains groupes, sauf pour ceux qui vendent des véhicules et ont un salaire basé sur la prospection.

3.1. Application aux diverses catégories de personnel.

Dès lors que la condition visée à l'article 2 est respectée, l'annualisation peut s'appliquer à l'ensemble du personnel de l'entreprise ou de l'établissement concerné, ou bien à un ou plusieurs groupes bien identifiés de salariés, tels que ceux définis par l'article 3.04 de la convention collective. Dans ce dernier cas, chaque groupe de salariés peut avoir un rythme et des périodes de variation d'horaires qui lui sont propres.

Sont essentiellement concernés par le présent accord, les ouvriers et employés définis au chapitre III de la convention collective. La situation particulière du personnel d'encadrement est traitée à l'article 4.

Le personnel directement affecté à la vente de véhicules chargé de prospecter la clientèle dans un secteur géographique déterminé ne peut pas, en raison de ses conditions de travail et de son mode de rémunération, être concerné par l'annualisation.

3.2. Application en fonction de la nature du contrat de travail.

Tous les salariés à temps plein sous contrat à durée indéterminée dont la durée du travail excède les limites du temps partiel prévues par l'article 1.10 de la convention collective, peuvent avoir un horaire annualisé dès leur embauchage et jusqu'au terme du préavis.

Les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent avoir un horaire annualisé comme les salariés du groupe ou de l'établissement auquel ils sont affectés. Lorsque la durée du contrat du salarié dont l'horaire est annualisé est inférieure à 1 an, la régularisation visée au paragraphe 8.4 sera effectuée au terme du contrat.

Les jeunes sous contrat de formation en alternance ne peuvent avoir d'horaires annualisés que dans la mesure où ceux-ci sont comptabiles avec les obligations de formation pratique et théorique qui incombent à l'employeur. En tout état de cause, ces jeunes doivent être assurés de percevoir, chaque mois, le salaire minimum prévu par la législation en vigueur.

Arrêté du 24 décembre 1996 art. 1 : le troisième alinéa de l'article 3-2 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-13, L. 213-7 et L. 213-9 du code du travail.

Abrogé depuis le vendredi 31 mars 2000

En vigueur du mercredi 8 janvier 1997 au jeudi 30 mars 2000

Modalités d'application aux salariés
Article 3