Réduction anticipée de la durée du travail

Réduction du temps de travail

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En vigueur depuis le 26 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction de la durée du travail

Résumé. Un document doit être créé pour réduire la durée du travail, en fixant une nouvelle durée inférieure d'au moins 10% à l'ancienne et ne dépassant pas 35 heures par semaine.

Le document doit contenir un constat de la durée de travail effectivement pratiquée dans l'office ou organisme assimilé avant la réduction et fixer la nouvelle durée du travail au moyen d'un tableau précisant le décompte annuel à partir des éléments suivants.

Nombre
de semaines travaillées

En jours

Repos
hebdomadaire

Jours
fériés

Nombre
de jours
travaillés

Nombre de semaines effectives
de travail

Nombre
annuel
d'heures travaillées

52 semaines
moins 5 semaines
de congés payés

47 semaines
x 7 jours

47 semaines
x 2 jours

Art. L. 222-1

329 jours - (94 + 10)

225/5 = 45

45 x 35 heures

47 semaines

329 jours

94 jours

10 jours

225 jours

45 semaines

1 575 heures

Cette nouvelle durée du travail doit être inférieure d'au moins 10 % à la durée antérieurement pratiquée et ne pas dépasser 35 heures par semaine, éventuellement en moyenne annuelle.

Le document doit préciser la date d'entrée en vigueur de la nouvelle durée du travail. Celle-ci doit intervenir dans les 3 mois suivant la signature de la convention avec l'Etat (1).

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-1 bis du code du travail, issu de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, et de l'article L. 212-1 du code du travail, issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (arrêté du 24 mars 2000, art. 1er).

En vigueur depuis le vendredi 26 novembre 1999

Réduction du temps de travail
Article 4