Réduction du temps de travail

8. Heures supplémentaires

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En vigueur depuis le 23 février 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limites des heures supplémentaires

Résumé. Les heures supplémentaires sont limitées à 90 heures par an, avec une possibilité de dépassement sous conditions.

Le contingent annuel d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées (art. L. 212-6) est fixé conventionnellement à 90 heures, avec la possibilité de recourir à 30 heures de plus, uniquement dans le cas d'accord d'entreprise.

Les heures indemnisées au titre de jour férié (art. 23) et les congés pour événements de famille (art. 24) ne seront pas considérés comme temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires.

En vigueur depuis le mardi 23 février 1999

8. Heures supplémentaires