Réduction du temps de travail

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Le présent accord sera déposé en vue de son extension, conformément aux dispositions légales, à l'initiative de la partie la plus diligente.

Il entrera en vigueur 10 jours calendaires après la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

(1) Numérotation modifiée par avenant du 29 septembre 2000 (arrêté du 18 décembre 2000).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord sur le temps de travail

Résumé. Un accord sur la réduction du temps de travail entrera en vigueur 10 jours après sa publication officielle.

Le présent accord sera déposé en vue de son extension, conformément aux dispositions légales, à l'initiative de la partie la plus diligente.

Il entrera en vigueur 10 jours calendaires après la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

(1) Numérotation modifiée par avenant du 29 septembre 2000 (arrêté du 18 décembre 2000).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 juillet 2000

Source : Légifrance