Réduction du temps de travail

Article 7

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Article 7

Les entreprises assujetties peuvent décider, après consultation des instances de représentation du personnel compétentes, d'ouvrir au personnel la possibilité d'affecter, selon des modalités qu'elles précisent, une partie des jours de repos à un compte épargne-temps.

Dans ce cas, à défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement en précisant les modalités, le compte épargne-temps suit les règles fixées en annexe 2.

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En vigueur depuis le 2 août 2023

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Utilisation des jours de repos dans un compte épargne-temps

Résumé. Les entreprises peuvent permettre à leurs employés de mettre de côté des jours de repos dans un compte épargne-temps, après avoir consulté les représentants du personnel.

Les entreprises assujetties peuvent décider, après consultation des instances de représentation du personnel compétentes, d'ouvrir au personnel la possibilité d'affecter, selon des modalités qu'elles précisent, une partie des jours de repos à un compte épargne-temps.

Dans ce cas, à défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement en précisant les modalités, le compte épargne-temps suit les règles fixées en annexe 2.

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En vigueur depuis le mercredi 2 août 2023

Source : Légifrance