Réduction et aménagement du temps de travail

Champ d'application

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En vigueur depuis le 2 novembre 1999 · Dernière version le 5 juin 2002

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Champ d'application de l'accord de réduction du temps de travail

Résumé. Cet article explique à quelles entreprises s'applique un accord de réduction du temps de travail à 35 heures par semaine.

Cet accord s'applique aux entreprises qui, suite à l'accord professionnel de réduction du temps de travail du 2 novembre 1999 fixant la durée du temps de travail à 35 heures par semaine ou à 1 600 heures annuellement, et conformément au décret du 9 février 2000, ont conclu un accord de réduction du temps de travail, notamment en application de l'accord professionnel du 2 novembre 1999, et qui remplissent les conditions suivantes :

  • avoir négocié et conclu un accord d'entreprise sur la cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés, se conformant aux dispositions légales concernant l'évolution de l'emploi ;
  • avoir conclu une convention de cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés avec l'Etat et l'organisme gestionnaire chargé de verser les allocations aux salariés (l'UNEDIC).

En vigueur depuis le mardi 2 novembre 1999

Champ d'application
Article 1