Réduction et modulation de la durée du travail

Article 7

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Article 7

7.1 Elaboration d'un projet

Les représentants du personnel, lorsqu'il en existe, doivent être préalablement consultés sur le projet établi par l'employeur, qui indique notamment :

les catégories de salariés et, le cas échéant, les groupes de salariés (ateliers, magasin, etc.) concernés ;

la date d'entrée des horaires dans le régime de modulation ;

le programme indicatif de la modulation pour les douze mois considérés ;

le délai dans lequel les horaires exacts à effectuer seront confirmés ;

les modalités de rémunération découlant de la modulation.

Dès lors qu'un projet définitif est arrêté, l'employeur portera les éléments d'information ci-dessus à la connaissance du personnel, au moins un mois avant l'entrée en vigueur du régime de modulation.

7.2. Programme annuel de modulation

Le calendrier de la modulation détermine les semaines ou les mois de faible et de forte activité, ainsi que l'horaire hebdomadaire indicatif qui sera pratiqué pendant chacune de ces périodes. Il indique également, s'il en est prévu, les variations de la répartition des jours de travail dans la semaine.

7.3. Délai de prévenance

Les salariés devront être informés au moins une semaine à l'avance des changements apportés au calendrier de modulation en fonction de la variation des charges de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 mars 2000

Créé le 28 mai 1996 · Abrogé le 31 mars 2000

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Consultation et information sur les horaires de travail

Résumé. Les employeurs doivent consulter les représentants du personnel et informer les salariés des changements d'horaires de travail à l'avance.

7.1 Elaboration d'un projet

Les représentants du personnel, lorsqu'il en existe, doivent être préalablement consultés sur le projet établi par l'employeur, qui indique notamment :

  • les catégories de salariés et, le cas échéant, les groupes de salariés (ateliers, magasin, etc.) concernés ;
  • la date d'entrée des horaires dans le régime de modulation ;
  • le programme indicatif de la modulation pour les douze mois considérés ;
  • le délai dans lequel les horaires exacts à effectuer seront confirmés ;
  • les modalités de rémunération découlant de la modulation.

Dès lors qu'un projet définitif est arrêté, l'employeur portera les éléments d'information ci-dessus à la connaissance du personnel, au moins un mois avant l'entrée en vigueur du régime de modulation.

7.2. Programme annuel de modulation

Le calendrier de la modulation détermine les semaines ou les mois de faible et de forte activité, ainsi que l'horaire hebdomadaire indicatif qui sera pratiqué pendant chacune de ces périodes. Il indique également, s'il en est prévu, les variations de la répartition des jours de travail dans la semaine.

7.3. Délai de prévenance

Les salariés devront être informés au moins une semaine à l'avance des changements apportés au calendrier de modulation en fonction de la variation des charges de travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 mars 2000

En vigueur du mardi 28 mai 1996 au jeudi 30 mars 2000

Source : Légifrance