Référentiel paritaire de la prestation de services

Article 6

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Article 6

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 20 avril 2022

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Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord entre en vigueur à sa signature et dure indéfiniment.

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2022

Source : Légifrance