Créé le 1 novembre 2005 · Abrogé le 1 août 2018
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Collecte des contributions pour la formation professionnelle
L'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent pour la collecte de la contribution professionnelle conventionnelle et obligatoire est désigné par l'accord du 21 décembre 1994 et l'avenant n° 1 du 22 septembre 2000 ou tout autre accord s'y substituant.