Régime complémentaire de prévoyance

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Bénéficient à titre obligatoire, des garanties définies par le présent accord, et ce, dès leur date d'embauche :
– les salariés “ non-cadres ” ne relevant pas de l'article 2.1 de l'ANI prévoyance du 17 novembre 2017 ;
– les salariés “ cadres ” relevant de l'article 2.1 de l'ANI prévoyance du 17 novembre 2017.

Ainsi que prévu par l'article 4.3. de l'accord du 13 janvier 2022 portant sur la classification des emplois, les entreprises auront toutefois la faculté, comme prévu par l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, d'intégrer des salariés non cadres positionnés au niveau TAM 8, à la catégorie des cadres de leur régime de frais de santé sous réserve de le prévoir explicitement dans l'acte relevant de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale formalisant le régime au sein de l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 5 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires du régime de prévoyance

Résumé. Les salariés non-cadres et cadres bénéficient d'un régime de prévoyance dès leur embauche, avec des règles spécifiques pour certains cas.

Bénéficient à titre obligatoire, des garanties définies par le présent accord, et ce, dès leur date d'embauche :
– les salariés “ non-cadres ” ne relevant pas de l'article 2.1 de l'ANI prévoyance du 17 novembre 2017 ;
– les salariés “ cadres ” relevant de l'article 2.1 de l'ANI prévoyance du 17 novembre 2017.

Ainsi que prévu par l'article 4.3. de l'accord du 13 janvier 2022 portant sur la classification des emplois, les entreprises auront toutefois la faculté, comme prévu par l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, d'intégrer des salariés non cadres positionnés au niveau TAM 8, à la catégorie des cadres de leur régime de frais de santé sous réserve de le prévoir explicitement dans l'acte relevant de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale formalisant le régime au sein de l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2025

Modifié parRégimes complémentaires de prévoyance et de fraart. 1er (VNE) : Modification des règles de prévoyance pour les salariés

En résumé. La modification clarifie la distinction entre salariés non-cadres et cadres, tout en ajoutant une exception pour certains salariés non-cadres de niveau TAM 8 qui peuvent être intégrés à la catégorie des cadres.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 4 octobre 2025

Modifié parRégime complémentaire de prévoyanceart. 1er (VNE) : Modification des règles de prévoyance pour les salariés

En résumé. Les références à la convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947 ont été remplacées par des références à l'ANI prévoyance du 17 novembre 2017, sans changement dans les catégories de salariés concernés.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance