Régime complémentaire de prévoyance

Article 24

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Article 24

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord s'il y a lieu, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Demande d'extension d'un accord de prévoyance

Résumé. Les signataires d'un accord de prévoyance demandent son extension rapide si nécessaire, selon les règles du code du travail.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord s'il y a lieu, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance