Régime complémentaire frais de santé

Article 10

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Article 10

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Durée et entrée en vigueur de l'accord sur les frais de santé

Résumé. L'accord sur les frais de santé est valable indéfiniment et commence le 1er janvier 2016.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance