Régime complémentaire frais de santé

Article 12

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Article 12

Le présent accord sera déposé, conformément à la loi, et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Dépôt et extension de l'accord sur les frais de santé

Résumé. L'accord sera déposé et son extension demandée par les employeurs pour tous les signataires.

Le présent accord sera déposé, conformément à la loi, et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance