En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension de l'accord sur les frais de santé
Résumé. L'accord sera déposé et son extension demandée par les employeurs pour tous les signataires.
Le présent accord sera déposé, conformément à la loi, et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.