Régime complémentaire frais de santé

Article 13

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Article 13

Les parties signataires conviennent d'effectuer le dépôt du présent accord auprès des services compétents du ministère du travail et au greffe du conseil de prud'hommes en confiant les démarches aux fédérations d'employeurs signataires.

Elles conviennent de demander l'extension et confient aux fédérations d'employeurs signataires de faire les démarches nécessaires à l'extension dans les meilleurs délais après signatures.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2015

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Dépôt et extension d'un accord sur les frais de santé

Résumé. Les signataires d'un accord sur les frais de santé conviennent de le déposer auprès des autorités compétentes et de demander son extension.

Les parties signataires conviennent d'effectuer le dépôt du présent accord auprès des services compétents du ministère du travail et au greffe du conseil de prud'hommes en confiant les démarches aux fédérations d'employeurs signataires.

Elles conviennent de demander l'extension et confient aux fédérations d'employeurs signataires de faire les démarches nécessaires à l'extension dans les meilleurs délais après signatures.

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En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2015

Source : Légifrance