Régime complémentaire frais de santé

Article 2.2.2

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Article 2.2.2

Bénéficient du « versement santé », sous réserve de respecter les conditions prévues à l'article 2.2.3 du présent accord, les salariés dont la durée du contrat de travail est inférieure ou égale à 3 mois et les salariés dont la durée effective du travail prévue par le contrat de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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"Versement santé" pour les contrats courts et temps partiel

Résumé. Les salariés en contrat court ou à temps partiel peuvent bénéficier d'un versement santé pour leur couverture santé.

Bénéficient du « versement santé », sous réserve de respecter les conditions prévues à l'article 2.2.3 du présent accord, les salariés dont la durée du contrat de travail est inférieure ou égale à 3 mois et les salariés dont la durée effective du travail prévue par le contrat de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance