Régime complémentaire frais de santé

Article 2.4.2

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Article 2.4.2

Sont considérés comme enfants à charge du salarié, les enfants du salarié :
– âgés de moins de 21 ans, reconnus comme tels par la législation fiscale ;
– âgés de moins de 25 ans et sous condition, soit :
–– de pouvoir justifier d'une poursuite d'études et d'une affiliation au régime de la sécurité sociale des étudiants ;
–– d'être reconnus handicapés, sous réserve d'être titulaires de la carte d'invalide civil avant leur 21e anniversaire et à la charge du salarié.

Les conditions d'âge prévues ci-dessus ne sont pas exigées si l'enfant est reconnu en état d'invalidité avant son 25e anniversaire, équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé et est titulaire de la carte d'invalide civil.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Conditions pour les enfants à charge dans le régime complémentaire frais de santé

Résumé. Les enfants d'un salarié peuvent être couverts par le régime complémentaire de frais de santé s'ils ont moins de 21 ou 25 ans, selon certaines conditions.

Sont considérés comme enfants à charge du salarié, les enfants du salarié :
– âgés de moins de 21 ans, reconnus comme tels par la législation fiscale ;
– âgés de moins de 25 ans et sous condition, soit :
–– de pouvoir justifier d'une poursuite d'études et d'une affiliation au régime de la sécurité sociale des étudiants ;
–– d'être reconnus handicapés, sous réserve d'être titulaires de la carte d'invalide civil avant leur 21e anniversaire et à la charge du salarié.

Les conditions d'âge prévues ci-dessus ne sont pas exigées si l'enfant est reconnu en état d'invalidité avant son 25e anniversaire, équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé et est titulaire de la carte d'invalide civil.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance