Régime complémentaire frais de santé

Article 6

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Article 6

Les garanties de complémentaire frais de santé sont maintenues au profit des anciens salariés pris en charge par le régime d'assurance chômage, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Maintien de la complémentaire santé pour les chômeurs

Résumé. Les anciens salariés au chômage gardent leur complémentaire santé, comme le prévoit la loi.

Les garanties de complémentaire frais de santé sont maintenues au profit des anciens salariés pris en charge par le régime d'assurance chômage, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

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cite  Code de la sécurité socialeart. L911-8

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