Régime conventionnel de prévoyance

Article 14

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Article 14

En cas de contestation médicale, celle-ci est appréciée par le médecin tiers désigné d'un commun accord par le médecin-conseil des organismes assureurs et le médecin traitant de l'assuré.

Dans le cas où cet accord ne pourrait être réalisé, le médecin tiers sera déterminé, à la demande des 2 médecins, par le président du conseil de l'ordre des médecins du domicile de l'assuré. Les honoraires du médecin-conseil ou du médecin choisi restent à la charge des organismes assureurs ainsi que les honoraires et frais de nomination d'un tiers expert. Toutefois, dans l'hypothèse où le tiers expert confirmerait la décision du médecin conseil prise à l'égard de l'assuré, les honoraires et frais de nomination du tiers expert seront à la charge de l'assuré.

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Abrogé11 novembre 2023

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 11 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de contestation médicale dans les assurances

Résumé. En cas de désaccord médical, un médecin tiers est choisi pour trancher, soit d'un commun accord, soit par le président du conseil de l'ordre des médecins.

En cas de contestation médicale, celle-ci est appréciée par le médecin tiers désigné d'un commun accord par le médecin-conseil des organismes assureurs et le médecin traitant de l'assuré.

Dans le cas où cet accord ne pourrait être réalisé, le médecin tiers sera déterminé, à la demande des 2 médecins, par le président du conseil de l'ordre des médecins du domicile de l'assuré. Les honoraires du médecin-conseil ou du médecin choisi restent à la charge des organismes assureurs ainsi que les honoraires et frais de nomination d'un tiers expert. Toutefois, dans l'hypothèse où le tiers expert confirmerait la décision du médecin conseil prise à l'égard de l'assuré, les honoraires et frais de nomination du tiers expert seront à la charge de l'assuré.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 novembre 2023

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 10 novembre 2023

Source : Légifrance