Régime de complémentaire santé

Article 4.3

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Article 4.3

Toute évolution des cotisations fixées à l'article 4.2 liée à la sinistralité du régime (en cas de résultats déficitaires ou excédentaires) ou à toute évolution législative, fera l'objet d'une négociation afin de décider notamment des mesures destinées à garantir l'équilibre du régime. Toute modification sera formalisée par avenant au présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modification des cotisations de la complémentaire santé

Résumé. Les cotisations de la complémentaire santé peuvent changer en fonction des résultats ou des lois, et toute modification doit être négociée et formalisée.

Toute évolution des cotisations fixées à l'article 4.2 liée à la sinistralité du régime (en cas de résultats déficitaires ou excédentaires) ou à toute évolution législative, fera l'objet d'une négociation afin de décider notamment des mesures destinées à garantir l'équilibre du régime. Toute modification sera formalisée par avenant au présent accord.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance