En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'action sociale pour les entreprises non adhérentes
Résumé. Les entreprises non adhérentes à l'assureur recommandé doivent offrir une action sociale à leurs salariés.
Les entreprises non adhérentes à l'organisme assureur recommandé devront permettre à leurs salariés de bénéficier d'une action sociale.