Régime de complémentaire santé

Article 5.3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5.3

Les entreprises non adhérentes à l'organisme assureur recommandé devront permettre à leurs salariés de bénéficier d'une action sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'action sociale pour les entreprises non adhérentes

Résumé. Les entreprises non adhérentes à l'assureur recommandé doivent offrir une action sociale à leurs salariés.

Les entreprises non adhérentes à l'organisme assureur recommandé devront permettre à leurs salariés de bénéficier d'une action sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance