Régime de participation

Article 12.2.1

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Article 12.2.1

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l'article L. 3345-4 le présent accord sera applicable à compter de son agrément par l'autorité administrative compétente.

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En vigueur depuis le 16 février 2025

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Accord de participation : durée et entrée en vigueur

Résumé. Un accord de participation est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur après agrément par l'autorité administrative.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l'article L. 3345-4 le présent accord sera applicable à compter de son agrément par l'autorité administrative compétente.

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En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

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