Régime de participation

Article 12.3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12.3

Les difficultés d'interprétation du présent accord peuvent être soumises à la CPPNI de la branche des télécommunication dans les conditions de l'article 3-1-3-3 de la convention collective.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résolution des litiges d'interprétation

Résumé. Les désaccords sur l'interprétation de cet accord peuvent être résolus par la CPPNI des télécoms, selon les règles de la convention collective.

Les difficultés d'interprétation du présent accord peuvent être soumises à la CPPNI de la branche des télécommunication dans les conditions de l'article 3-1-3-3 de la convention collective.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Source : Légifrance