Régime de participation

Article 4.3

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Article 4.3

Il est rappelé que pour les entreprises de 50 salariés et plus le dispositif de participation doit être mis en place avant l'expiration d'un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés conformément aux dispositions de l'article L. 3323-5 du code du travail et être déposé.

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En vigueur depuis le 16 février 2025

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Délai pour mettre en place la participation des salariés

Résumé. Les entreprises de 50 salariés ou plus doivent mettre en place un régime de participation dans l'année suivant la clôture de l'exercice comptable.

Il est rappelé que pour les entreprises de 50 salariés et plus le dispositif de participation doit être mis en place avant l'expiration d'un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés conformément aux dispositions de l'article L. 3323-5 du code du travail et être déposé.

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En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Source : Légifrance