En vigueur depuis le 1 octobre 2020
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Choix de l'assureur en prévoyance complémentaire
Il est entendu que les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord, quelle que soit leur implantation géographique ou leur taille, auront le libre choix de l'organisme assureur (société d'assurance ou institution de prévoyance ou mutuelle).