Régime de prévoyance complémentaire obligatoire

Article 13

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Article 13

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur :
– le 1er octobre 2020, pour les entreprises adhérentes de la fédération française de la quincaillerie, des fournitures pour l'industrie, le bâtiment et l'habitat (FFQ) ;
– le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de la république française de l'arrêté d'extension de l'accord, pour les autres entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord.

Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Entrée en vigueur d'un accord de prévoyance complémentaire

Résumé. Un accord de prévoyance complémentaire obligatoire est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à des dates spécifiques selon les entreprises.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur :
– le 1er octobre 2020, pour les entreprises adhérentes de la fédération française de la quincaillerie, des fournitures pour l'industrie, le bâtiment et l'habitat (FFQ) ;
– le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de la république française de l'arrêté d'extension de l'accord, pour les autres entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord.

Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Source : Légifrance