En vigueur depuis le 29 mai 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord sur la prévoyance conventionnelle
Résumé. Un accord sur la prévoyance conventionnelle pour 2020 entre en vigueur le lendemain de son dépôt, avec des taux de cotisation inchangés et une portabilité des garanties maintenue.
Le présent accord est applicable à compter du lendemain de sa date de dépôt.
Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.