En vigueur depuis le 8 mai 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un accord de prévoyance
Le présent accord est conclu, pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, les dispositions du présent accord entrent en application à partir du jour qui suivra leur dépôt (date de dépôt mentionnée au récépissé de dépôt adressé par la DGT) auprès de l'autorité administrative compétente.