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Régime de prévoyance harmonisé

Article 10.1

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Article 10.1

Sont bénéficiaires du maintien à titre gratuit des garanties suivantes, les anciens salariés des entreprises relevant du présent accord, dont la rupture du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvre droit à prise en charge par le régime de l'assurance chômage.

Cette portabilité vise, sous réserve d'en remplir les conditions, les garanties étendues suivante de l'accord précité :
– garantie décès, invalidité permanente et totale des salariés cadres et non cadres ;
– garantie rente éducation des salariés cadres et non cadres ;
– garantie incapacité temporaire de travail des salariés cadres et non cadres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 décembre 2025

Créé le 1 janvier 2024 · Abrogé le 1 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Portabilité des garanties d'assurance pour les anciens salariés

Résumé. Les anciens salariés peuvent continuer à bénéficier de certaines garanties d'assurance après la rupture de leur contrat de travail, sauf en cas de faute lourde.

Sont bénéficiaires du maintien à titre gratuit des garanties suivantes, les anciens salariés des entreprises relevant du présent accord, dont la rupture du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvre droit à prise en charge par le régime de l'assurance chômage.

Cette portabilité vise, sous réserve d'en remplir les conditions, les garanties étendues suivante de l'accord précité :
– garantie décès, invalidité permanente et totale des salariés cadres et non cadres ;
– garantie rente éducation des salariés cadres et non cadres ;
– garantie incapacité temporaire de travail des salariés cadres et non cadres.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance