Régime de prévoyance

Article 2

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Article 2

Le bénéfice des garanties décès, Incapacité temporaire de travail, invalidité et frais de santé est ouvert au profit des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers.

Le personnel visé est défini de la façon suivante :
Personnel non-cadre : personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017.
Personnel cadre : personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2005 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Garanties prévoyance pour les salariés des géomètres experts

Résumé. Les salariés des cabinets de géomètres experts bénéficient de garanties en cas de décès, d'invalidité ou de frais de santé.

Le bénéfice des garanties décès, Incapacité temporaire de travail, invalidité et frais de santé est ouvert au profit des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers.

Le personnel visé est défini de la façon suivante :
Personnel non-cadre : personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017.
Personnel cadre : personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parRégime de prévoyanceart. 2 (VNE) : Extension des garanties de prévoyance aux salariés des entreprises de géomètres

En résumé. La réforme précise les bénéficiaires des garanties en distinguant explicitement les cadres et non-cadres, tout en élargissant la liste des professions concernées.

En vigueur du jeudi 13 octobre 2005 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance