Régime de prévoyance

Article 13.2

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Article 13.2

Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Chaque règlement doit être accompagné de la déclaration indiquant :

l'effectif des participants ;

les éléments correspondant à la base de calcul des cotisations pour cette même période.

L'entreprise est seule responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2005

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Paiement trimestriel des cotisations de prévoyance

Résumé. Les entreprises doivent payer les cotisations de prévoyance tous les trois mois et fournir une déclaration avec le nombre d'employés et les détails de calcul.

Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Chaque règlement doit être accompagné de la déclaration indiquant :

  • l'effectif des participants ;
  • les éléments correspondant à la base de calcul des cotisations pour cette même période.

L'entreprise est seule responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires.

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En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2005

Source : Légifrance