En vigueur depuis le 13 octobre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement trimestriel des cotisations de prévoyance
Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Chaque règlement doit être accompagné de la déclaration indiquant :
- l'effectif des participants ;
- les éléments correspondant à la base de calcul des cotisations pour cette même période.
L'entreprise est seule responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires.