Créé le 4 février 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un accord national
Le présent accord national est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions relatives au présent accord entreront en vigueur à partir du premier jour du mois suivant celui de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.