Régime de prévoyance

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'accord bénéficie aux salariés (y compris ceux en cumul emploi-retraite), ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, ayant une ancienneté d'au moins trois mois dans l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 1 août 2015 au 18 décembre 2024, puis depuis le 15 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité à l'accord de prévoyance

Résumé. L'article 3 précise que l'accord de prévoyance s'applique aux salariés ayant au moins trois mois d'ancienneté, sauf exceptions.

L'accord bénéficie aux salariés (y compris ceux en cumul emploi-retraite), ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, ayant une ancienneté d'au moins trois mois dans l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 mars 2025

Modifié parRégime de prévoyanceart. 2 (VNE) : Modification des bénéficiaires du régime de prévoyance

En résumé. L'article modifie les conditions d'éligibilité à l'accord de prévoyance en supprimant la référence à l'ancienneté de 3 mois et en actualisant les références aux conventions collectives.

Remplacé depuis le jeudi 19 décembre 2024

En vigueur du samedi 1 août 2015 au mercredi 18 décembre 2024

Source : Légifrance