Régime de prévoyance

Article 5

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Article 5

La cotisation servant à financer les garanties minimales visées à l'article 4 est de 0,8 % (assise sur le salaire brut servant de base au calcul des prestations défini à l'article 4 du présent accord), comprenant :

– une cotisation patronale minimale de 0,4 % ;
– une cotisation salariale de 0,4 %.

Cette répartition du financement salarial s'impose à tous les salariés visés par le présent accord sans qu'il soit nécessaire de recueillir préalablement leur accord. Néanmoins, il sera possible au sein de chaque entreprise de la branche de définir, selon les modalités de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, des cotisations salariales plus faibles pour financer les garanties minimales visées à l'article 4 du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 août 2015

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Financement de la prévoyance des salariés

Résumé. Les entreprises doivent financer une prévoyance pour leurs salariés avec une cotisation de 0,8% du salaire brut, partagée à moitié entre employeur et employé.

La cotisation servant à financer les garanties minimales visées à l'article 4 est de 0,8 % (assise sur le salaire brut servant de base au calcul des prestations défini à l'article 4 du présent accord), comprenant :

– une cotisation patronale minimale de 0,4 % ;
– une cotisation salariale de 0,4 %.

Cette répartition du financement salarial s'impose à tous les salariés visés par le présent accord sans qu'il soit nécessaire de recueillir préalablement leur accord. Néanmoins, il sera possible au sein de chaque entreprise de la branche de définir, selon les modalités de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, des cotisations salariales plus faibles pour financer les garanties minimales visées à l'article 4 du présent accord.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2015

Source : Légifrance