Régime de prévoyance

Article 11.4

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Article 11.4

Conformément aux dispositions des articles L. 912-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les dispositions du présent accord feront l'objet, au moins tous les 5 ans, d'un réexamen par les partenaires sociaux.

Le travail de réexamen devra commencer au minimum 6 mois avant la date d'expiration du délai de 5 ans.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réexamen des accords de prévoyance

Résumé. Les accords de prévoyance doivent être réexaminés tous les 5 ans par les partenaires sociaux, avec un début de travail au moins 6 mois avant la date d'expiration.

Conformément aux dispositions des articles L. 912-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les dispositions du présent accord feront l'objet, au moins tous les 5 ans, d'un réexamen par les partenaires sociaux.

Le travail de réexamen devra commencer au minimum 6 mois avant la date d'expiration du délai de 5 ans.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance