Régime de prévoyance

Article 8

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Article 8

Le présent accord sera présenté au ministère du travail, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail, en vue de son extension, à l'initiative de la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Soumission d'un accord de prévoyance pour extension

Résumé. Un accord de prévoyance doit être soumis au ministère du travail pour une éventuelle extension.

Le présent accord sera présenté au ministère du travail, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail, en vue de son extension, à l'initiative de la partie la plus diligente.

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