Créé le 1 avril 2017 · Remplacé le 18 juin 2024
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Limites des taux de cotisations pour les garanties sociales
Les taux de cotisations associés aux garanties définies aux articles 4.1 à 4.4 du présent accord ne peuvent excéder les taux suivants :
| Non-cadre | Cadre | |
|---|---|---|
| Décès – IAD (capital) | 0,25 % TA + TB | 1,22 % TA |
| Décès – IAD rente éducation | 0,08 % TA + TB | 0,28 % TA |
| Incapacité | 0,25 % TA + TB | 0,25 % TA + TB |
| Invalidité | 0,30 % TA + TB | 0,21 % TA + TB |
| Prévoyance | 0,88 % TA + TB | 1,96 % TA + 0,46 % TB |
Les cotisations sont assises sur les salaires annuels bruts sur TA et TB sauf mention spécifique.
Les cotisations des salariés non cadres sont prises en charge à 60 % par l'employeur et à 40 % par le salarié. Les cotisations des garanties décès et rente d'éducation des salariés cadres sont prises en charge à 100 % par l'employeur. Les cotisations des garanties Incapacité de travail et Invalidité des salariés cadres sont prises en charge à 60 % par l'employeur et à 40 % par le salarié.
Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu.